Comment encourager la libération des économies accumulées pendant le confinement ? L’une des réponses du législateur a été d’introduire une nouvelle exemption pour les dons de sommes d’argent. Le don doit être pour des sommes d’argent, en pleine propriété. Cela peut se faire par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Les dons sur le compte courant d’un partenaire ne sont donc pas éligibles ; le compte courant est en fait une dette du partenaire envers l’entreprise. S’il n’est pas fait par acte notarié, le don doit être déclaré à l’administration fiscale.
Favoriser la solidarité familiale et l’économie
Cela inclut les dons au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants du donateur. En l’absence de progéniture, les neveux et les nièces peuvent en bénéficier. Il n’y a aucune limite d’âge du donateur ou du donataire. L’exemption est conditionnée par une utilisation précise des données sur les sommes. Le donataire doit, dans un délai de 3 mois, les affecter à l’un des objets suivants :
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- Financement d’une petite entreprise : les fonds doivent être affectés au capital d’une société qui exerce, depuis moins de 5 ans, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et dans laquelle le donataire exerce son activité.
- Les frais de rénovation énergétique de sa résidence principale, les travaux étant éligibles à MaPrimeRenov’.
- La construction de sa résidence principale. Le champ d’application de la mesure est donc très limité.
Un appareil limité, en termes de quantité et de durée
L’exemption est plafonnée à 100 000 €. Cette limite s’applique à tous les dons faits par le même donateur. Ainsi, un parent ne peut utiliser qu’une seule déduction pour tous ses enfants. Ce don doit avoir lieu entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le régime est combiné à l’exonération de 31 865 euros applicable aux dons familiaux de sommes d’argent. Cette allocation, par parent et par enfant, contrairement à la nouvelle, est renouvelée tous les 15 ans. Mais il est soumis à des exigences d’âge : le donneur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Le nouveau système est également combiné avec les allocations de common law. Ces derniers dépendent de la relation de parenté : plus la relation est éloignée, plus ils sont faibles, ce qui rend l’utilisation du nouveau dispositif pertinente. En revanche, les sommes bénéficiant de cette exonération ne peuvent donner lieu à une réduction d’impôt pour investissement dans le capital des PME, à un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique ou à la prime à la transition énergétique.
Une portée limitée
Il convient donc de comparer les différents appareils pour déterminer le plus avantageux. En présence de plusieurs enfants, il sera rare qu’ils aient tous un projet entrant dans le cadre de la réduction exceptionnelle. À utiliser principalement pour la transmission aux nièces et aux neveux et par les donneurs âgés de plus de 80 ans.
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