Est-il toujours possible de bénéficier de l’ACTP ?

Depuis le 1er janvier 2006, l’ACTP a cessé.

Il est remplacé par le PCH (Disability Compensation Benefit)

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Toutefois, les personnes déjà admises au CPTA, et en situation de renouvellement, peuvent continuer à bénéficier de cette allocation.

Il est payé par le Conseil départemental.

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Il s’adresse aux personnes handicapées dont le taux d’invalidité est reconnu par le CDAPH qui ont besoin de l’aide d’une personne pour les actes essentiels de la vie (se laver, marcher, s’habiller, etc.).

Il est égal à 80% du MTP (0,8 x 1 126,41€) soit : 901€ par mois

Son montant varie en fonction des besoins de la personne handicapée

— Si votre état nécessite l’aide d’une autre personne pour un ou plusieurs actes essentiels de la vie

— Si votre état nécessite de l’aide pour tous ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne une perte de revenu pour le soignant familial.

Entre 450,57€ et 785,49€ par mois (ACTP à taux variable)

— Si votre état nécessite l’aide d’une autre personne pendant les actes essentiels de la vie

— Si cette personne est payée pour cette aide ou s’il s’agit d’un soignant familial et subit donc une perte de revenus.

Vous pouvez bénéficier d’un montant maximum de 901€ (ACTP à plein tarif)

L’APTC complet est administré aux personnes atteintes de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20e de la normale).

Le plafond de ressources pour la collecte de l’APTC ne doit pas dépasser celui pour l’allocation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Soit :

  • Pour un personne seule à 10 843 €/an
  • Pour une personne vivant en couple à 19 626 €/an
  • Augmentation par enfant à charge de 5 422 €/an

Les ressources prises en compte sont toutes de la catégorie revenu net* N-2 (revenus pour l’année 2019 pour les demandes faites en 2021).

Revenu (salaires, terres et meubles, bénéfices agricoles, etc.) en déduisant les dépenses (pension alimentaire, frais d’accueil pour les personnes âgées, etc.) et les abattements fiscaux (personnes de plus de 65 ans, personnes handicapées, etc.)

Allocation cumulée

Il peut être combiné avec l’allocation pour adultes handicapés (AAH) mais ne peut être accordé aux personnes qui bénéficient du Supplément au tiers (MTP ) éventuellement lié à une pension d’invalidité ou de vieillesse.

Les fichiers doivent être collectés au MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).

Cas de suspension de la PTCA

  • Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations de déclaration,
  • S’il ne reçoit pas l’efficacité de l’aide d’un tiers pour accomplir les actes essentiels de la vie,
  • Au-delà de la période des 45 premiers jours d’hospitalisation ou de placement en SAM (paragraphe ci-dessous)

PTCA et hospitalisation ou entrée dans le MAS

Ce montant est payé pendant les 45 premiers jours d’hospitalisation ou placement en MAS (foyer d’accueil spécialisé)

Au-delà de cela, le paiement est suspendu.

Ces 45 jours doivent être consécutifs et non la somme de plusieurs périodes d’hospitalisation successives.

Même si la somme de ces délais dépasse 45 jours, aucune suspension n’aura lieu.

En revanche, si la personne est hospitalisée successivement pour court puis moyen séjour, elle peut être suspendue à partir du 46e jour.

La suspension ne survient que pendant les périodes où la personne est accueillie dans l’établissement

Les périodes de suspension des soins ou des congés sont exclues.

Dès que la personne n’est plus hospitalisée ou reçue en MAS, l’allocation est versée en totalité à compter du 1er jour du mois suivant la date de sortie.

Les autorisations de sortie n’empêchent pas cette suspension.

Réduction de l’allocation

Lorsque la personne hébergée est titulaire d’un PTCA, le paiement de ce dernier est réduit d’un montant déterminé en fonction de l’assistance fournie par le personnel de l’établissement d’accueil.

Sans être inférieur à 90 % de l’indemnité.

Cela ne s’applique qu’aux personnes qui sont admises dans l’établissement de façon permanente ou temporaire dans un internat et qui bénéficient de l’aide sociale.

Il ne s’agit plus d’une reprise sur le domaine.

Juridique