Qu’est-ce qui rentre dans l’actif successoral ?

Les droits de succession (également appelés « droits de succession ») sont particulièrement détestés par les Français. Parce que cet « impôt sur le décès » est souvent considéré comme injuste par les Français qui veulent transmettre le plus possible à leurs enfants ou à leurs héritiers désignés. Nous pensons souvent à réduire votre impôt sur le revenu (notre guide). Mais saviez-vous que vous pouvez également réduire voire éliminer les droits de succession en préparant correctement le transfert de vos actifs ? Vous pouvez facilement économiser des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros d’impôts. Il s’agit d’anticiper et d’organiser.

Ainsi, nous vous présentons les 5 meilleures techniques pour optimiser la transmission de votre patrimoine. Sachant que la transmission des actifs couvre les dons (au cours du vivant) et la succession (au décès). Aperçu de ce qui peut être facilement transmis hors taxes pour un couple avec 2 enfants… plus de 2 millions d’euros  !

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Couple avec 2 enfants : optimisations de la transmission

Montant de l’exonération (transmission non taxée)

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Démembrement de la résidence principale (hypothèse : don de la nu-propriété à 15 ans): 800 000€ (la propriété nue vaut 50% donc 400 k€, en dessous du seuil de dédouanement de 100 k€ par parent et par enfant)

Dons (au moins 15 ans avant le décès, hypothèse à 66 ans) : 400 000€ (allocation de 100 000€ par parent et par enfant, tous les 15 ans)

Don familial de sommes d’argent 127 460€ (allocation de 31 865 € par parent et par enfant, tous les 15 ans)

Cadeaux d’utilisation 160 000€ (hypothèse : 2 000 € par parent et par enfant, par an pour les 20 ans)

Déductions au décès (sur héritage, hypothèse en fonction de l’âge 81) : 400 000€ (abattement de 100 000 € par parent et par enfant)

Assurance vie : montant économisé, pour les paiements avant l’âge de 70 ans : 610 000€ (152 500 € par paire abonnés-bénéficiaires)

Assurance vie : montant épargné, pour les paiements après l’âge de 70 ans : 71 000 € revenus exonérés (déduction unique de 30 500€ par abonné)

TOTAL 2 568 460 €

Légalement, les héritiers sont les descendants (enfants). On parle d’héritiers « réservés » , il s’agit de la réserve héréditaire. Le conjoint est également un héritier réservé ayant droit aux couples mariés sans enfants (pour les PACS et les cohabitants, il est nécessaire de rédiger un testament). Une partie de la succession appartient nécessairement aux héritiers réservés et l’autre partie (la proportion disponible) peut être transmise librement (par exemple pour favoriser un enfant). En pratique, ce n’est qu’à la mort que nous pouvons évaluer si le défunt a respecté la réservation (droits minimaux) :

  • Si 1 enfant : 1/2 en réserve et 1/2 en proportion disponible.
  • Si 2 enfants : 2/3 en réserve et 1/3 en proportion disponible.
  • Si 3 enfants ou plus : 3/4 en réserve et 1/4 en proportion disponible.

Sur le plan fiscal, les droits de succession à payer ne seront pas les mêmes selon la relation et le montant transmis. En effet, les conjoints mariés sont exonérés (pour la partie qui leur appartient) et les héritiers directs (enfants) bénéficient d’allocations et d’un barème dont les taux sont inférieurs à ceux de la famille éloignée.

Pourquoi anticiper la succession ? Exemple chiffré

Exemple simple pour montrer la valeur de l’anticipation. Disons une femme célibataire de 65 ans avec 2 enfants. Elle possède un patrimoine de 500 000 € : propriétaire d’une maison d’une valeur de 320 000 € 180 000€ d’économies sur les livrets. Au moment de son décès, il y aura 100 k€ d’abattement par enfant, donc « seulement » 300 k€ imposés, soit environ 60 k€ de droits de succession (environ 20%).

MAIS en anticipant, il peut déjà implémenter 2 solutions :

  • démembrer votre résidence principale, pour donner la nue-propriété à vos enfants (en dessous du seuil fiscal de 100 000€ par enfant, car la nue-propriété vaut 60 % ou 192 000€, lorsque l’usufruitier donateur a entre 16 et 70 ans).
  • investir vos 180 k€ d’économies sur 2 assurances vie (choisissez bien), pour profiter de la réduction de 152 500€ par bénéficiaire (pour les paiements avant 70 ans).

Ainsi, il y aura 0 € de droits de succession au lieu de 60 000 € , une belle économie sans trop d’effort, juste un peu d’anticipation ! Et Madame pourra toujours vivre sans interruption dans sa vie, car elle conserve l’usufruit de la maison (droit d’usage et d’habitation), et ses 180 000€ d’assurance-vie rapportent des intérêts et peuvent être récupérés quand elle le souhaite si nécessaire (les enfants seront bénéficiaires ce qui restera dessus quand il meurt).

Dons vivants : optimiser les allocations

La transmission des richesses peut en effet être déclenchée à son décès, mais elle peut également être anticipée de son vivant. Donc, si vous transmettez au cours de votre vie, cela s’appelle un don .

Un peu de sémantique pour éviter toute confusion : c’est le donateur qui transmet le donataire au donataire. Et c’est au donataire (le bénéficiaire) de payer des impôts appelés droits de donation. Cela dit, l’administration tolère que le donateur paie les frais de don sans que cela soit considéré comme un don supplémentaire. Alors, combien les frais de don augmentent-ils et comment pouvez-vous les éviter ?

Allocations de dons

Au-delà d’une certaine somme, des taxes (frais de don) doivent être payées, qui s’élèvent à 5 % à 60 % selon l’échelle d’imposition de dons. Donc pour optimiser la transmission, il faut donner sous les plafonds (tableau ci-dessous) et profiter des remises en fonction de la relation  :

  • ligne directe (1er degré) : enfants et parents ;
  • 2e degré : grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs ;
  • 3e degré : neveux et nièces, oncles et tantes.

En règle générale, plus la relation est éloignée, plus la réduction dont on profite est faible. Ainsi, plus la relation est éloignée, plus l’impôt sur le « surplus » du don après abattement est élevé. À l’inverse, les allocations sont plus généreuses lorsque les liens de parenté sont étroits :

Relation Déductions (tous les 15 ans) Donation familiale complémentaire exonérée
Hotline (enfant et parent) 100 000 € 31 865 €
Conjoint marié ou partenaire PACS 80 724 € X
Petit-enfant 31 865 € 31 865 €
Frère ou Sœur 15 932 € X
Neveu ou Nièce 7 967 € 31 865 €

Veuillez noter que les rabais s’appliquent tous les 15 ans . Et cela peut être à la fois de l’argent liquide et de l’immobilier.

Dons familiaux de sommes d’argent

En plus de ces allocations (première colonne du tableau), les dons familiaux sont ajoutés (deuxième colonne du tableau). En effet, il existe également une exemption tous les 15 ans jusqu’à 31 865 € pour les enfants et petits-enfants (et les neveux et nièces en l’absence de progéniture). Et ceci à condition que le receveur soit majeur et que le donneur ait moins de 80 ans. Référence : article 790 G du code général des impôts.

Il s’agit exclusivement d’espèces (somme d’argent). En pratique, ces dons familiaux peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, mandat ou espèces.

Comment profiter des allocations de dons ?

Alors, jouez avec les délais et les dons d’espace si vous avez de grosses sommes d’argent à transmettre , car les allocations sont reconstituées tous les 15 ans.

Note de Nicolas : sachez qu’il s’agit d’allocations pour le même donateur au profit du même donataire . Ainsi, en exonération fiscale totale, ma femme et moi pouvons donner à notre fils 2 x 100 000 € 2 x 31 865€ en 2020 et 2 x 100 000 € 2 x 31 865€ en 2035. Soit 527 k€ sur 15 ans sans droit de don ! Et il en serait de même pour un enfant de plus, soit plus d’un million d’euros que nous pourrions donner à 2 enfants de plus de 15 ans sans impôts. Et cela ne compte pas les grands-parents. Malheureusement ces calculs sont théoriques, nous ne sommes pas si riches… mais cela montre comment les familles riches peuvent passer leur vie sans payer d’impôts en anticipant. Et ce n’est pas tout, nous expliquons ensuite d’autres moyens de transmettre sans payer d’impôts.

Et les cadeaux habituels ?

De plus, les cadeaux d’usage ne sont pas considérés comme des dons . Ce sont des cadeaux précieux, offerts pour des occasions spéciales (anniversaire, Noël, remise des diplômes, mariage, etc.) et proportionnels à la situation financière du donateur. Il est possible de faire des cadeaux habituels qui ne sont pas liés entre le donateur et le bénéficiaire.

Ainsi, une voiture d’une valeur de 15 000 euros offerte par un millionnaire à son fils entre bien dans le cadre des cadeaux habituels, mais ce ne serait pas le cas si les parents étaient modestes (dans ce cas, il y aurait requalification en tant que don). Dans la pratique, la frontière est parfois floue et laissée à la discrétion des autorités fiscales.

Comment signaler un don ?

Tous les dons doivent être déclarés (sauf les cadeaux habituels), même s’il y a une exonération d’impôt sur les dons. C’est le donataire (celui qui reçoit le don) qui est chargé de la déclaration.

Vous devez déclarer le don dans un délai d’un mois en remplissant le formulaire N° 2735. Sachez que ce formulaire de déclaration de don doit être déposé auprès de votre service d’enregistrement immobilier.

Bonne nouvelle, depuis juillet 2021, les dons peuvent également être déclarés en ligne … enfin une simplification administrative ! Cela dit, pour une propriété, il faut toujours se rendre chez le notaire.

Droit des successions

Examinons maintenant quelques règles concernant la méthodologie de l’impôt sur les successions. Les droits de succession sont payables si vous êtes un héritier (ou légataire désigné par testament) du défunt. Les dons vivants, comme on l’a vu plus haut, permettent de réduire la base imposable à minimiser les droits de succession. Mais que se passera-t-il ensuite, lorsque vous mourrez ?

L’objectif est de vous donner quelques notions fondamentales, afin que vous puissiez assimiler les mécanismes et comprendre les optimisations expliquées ci-dessous. Il s’agit d’avoir un vernis de connaissances, mais sachez que vous pouvez faire appel à des professionnels — conseillers en gestion de patrimoine et notaires — pour bien organiser et optimiser les successions.

La détermination des héritiers

La transmission non préparée est la plus courante aujourd’hui, car les gens ne pensent souvent pas à préparer leur succession de leur vivant. Une transmission non préparée est simplement un couple marié qui ne prend aucune mesure particulière pour se protéger, donc sans testament ni don au dernier vivant. Quant aux partenaires cohabitants et aux PACSE, ils ne peuvent hériter que par testament ou don.

En matière de succession, si le défunt n’a pas préparé sa succession, c’est la loi qui désigne ses héritiers : on parle de dévolution légale. Ses héritiers seront automatiquement sa famille directe et son mari. Cela est regrettable dans certains cas, car le « simple » partenaire ou partenaire de PACS n’a aucun droit sur la succession en l’absence de testament. Ainsi, les héritiers sont classés par ordre hiérarchique :

  • le premier ordre est composé d’enfants, à défaut, de petits-enfants ou d’arrière-petits-enfants ;
  • puis le second est composé des parents et du conjoint, ou des parents et des frères et sœurs en l’absence d’un conjoint ;
  • puis il y a le troisième, le quatrième et le cinquième ordre.

Le mécanisme de représentation

Notez que la règle de représentation permet aux descendants d’un héritier « prédécédé » d’hériter à sa place. Le représentant a les mêmes droits et obligations, il bénéficie également des mêmes indemnités. Voici un exemple de répartition de la part d’un défunt (Paul) lors d’une situation de représentation avec un enfant « prédécédé » (Virginie). Dans cet exemple, la part qui devrait revenir à sa fille Virginie (50 %) est répartie entre ses petits-enfants Léa et Théo.

Détermination des actifs imposables nets (succession)

Pour commencer, il est important de déterminer les actifs de votre succession, c’est-à-dire les actifs et les montants que vous pouvez transmettre.

Actifs immobiliers = valeur totale des actifs (actifs bruts) — dettes du défunt = actif net envers la succession. Sachez que la résidence principale du défunt est évaluée avec une réduction de 20 % de sa valeur.

Cet actif est en effet déterminé par le plan matrimonial , par exemple la communauté réduite aux acquisitions, qui est le régime juridique sans contrat le plus répandu en France. Par conséquent, les actifs immobiliers sont évalués sur la base des biens propres du défunt plus la moitié de la communauté.

Prenons un exemple de partage des biens immobiliers avec un couple marié sous ce régime  : le monsieur possède 100 000 € de biens propres (acquis avant le mariage ou par héritage), l’épouse possède 600 000 € de biens propres et les biens de la communauté s’élèvent à 400 000 €.

Le calcul des droits de succession

Nous vous proposons de décomposer méthodologiquement l’ensemble du calcul des droits de succession. Revenons à l’exemple précédent de calcul d’un actif immobilier dans le cadre d’un plan communautaire réduit à des acquisitions, et imaginons que le monsieur décède .

Le régime matrimonial permet d’énumérer et de quantifier une évaluation des biens du couple en reprenant tous les biens du défunt plus la moitié de la communauté. L’actif immobilier net est donc de 300 000€ . Imaginons que ce couple ait un enfant en commun et que la situation de la succession ne soit pas préparée, c’est-à-dire sans testament ni don au dernier vivant (ce qui est le cas le plus fréquent).

Le conjoint survivant est protégé par la loi. Dans ce cas, la dame de 69 ans a le choix, sur les actifs immobiliers, entre :

  • 100 % en usufruit (c’est-à-dire ne pas être dépossédé de quoi que ce soit) ;
  • ¼ des actifs immobiliers en pleine propriété.

Le choix se fera entre le notaire et la dame en fonction du patrimoine composant les actifs de la succession.

L’échelle fiscale de l’usufruit et de la nu-propriété (démembrement).

Prenons le cas le plus fréquent, où madame, le conjoint survivant opte pour 100% de l’usufruit des actifs de la succession. Cette succession s’effectue donc par démembrement de la propriété , c’est-à-dire en séparant l’usufruit et la nu-propriété. Dans ce cas, l’enfant aura donc 100% des actifs de la succession en propriété nue, c’est-à-dire qu’il aura les titres de propriété de la propriété, sans pouvoir en profiter (usufruit réservé à Madame). Mais au décès ultérieur de sa mère, il en retrouvera la pleine propriété sans aucun droit de succession supplémentaire à payer.

Pour calculer la valeur fiscale de la nue-propriété revenant au enfant, c’est-à-dire la valeur fiscale soumise à l’héritage fiscal, utilisez l’échelle suivante :

AGE du donateur (usufruitier) Valeur de l’Usufruit Valeur du nue-propriete
Moins cher de 21 ans 90 % 10 %
Entre 21 et 30 ans 80 % 20 %
Entre 31 et 40 ans 70 % 30 %
Lobby 41 à 50 ans 60 % 40 %
Lobby 51 à 60 ans 50 % 50 %
Lobby 61 à 70 ans 40 % 60 %
Lobby 71 à 80 ans 30 % 70 %
Lobby de 81 à 90 ans 20 % 80 %
Plus de 91 ans 10 % 90 %

Rappelle que Madame (usufruitier) a 69 ans. Son usufruit représente donc fiscalement 40 % de la valeur du bien. Et la simple propriété de l’enfant représente 60% de la valeur totale du bien aux fins de l’impôt. N’oubliez pas qu’au décès de sa mère, l’enfant récupérera automatiquement 100% du bien en pleine propriété (et sans avoir à payer de droits de succession supplémentaires).

Déterminons ainsi les montants imposables pour les droits de succession.

Madame aura 100% des actifs successoraux en usufruit, elle continuera donc à bénéficier de tous les actifs. Et c’est gratuit, car la femme est en fait exonérée de droits de succession.

De son côté, l’enfant aura 100 % du patrimoine immobilier en propriété nue, soit : 300 000 € x 60 % = 180 000 €. (Selon l’échelle de distribution de la propriété nue/usufruit dans le tableau ci-dessus).

Cette somme de 180 000 € représente la valeur de l’actif immobilier en propriété nue soumis à l’impôt sur les successions. Conformément au 1er tableau de cet article, ces 180 000 € bénéficient de l’allocation parents-enfants de 100 000 €. C’est-à-dire une base imposable de 80 000 €.

Droit de succession à payer pour l’enfant sur une base de 80 000€ imposables = 8 071 € imposés à 5% 4 038 € (de 8 072 € à 12 109 €) imposés à 10% 3 823€ imposés à 15 % 64 068€ imposés à 20% = 14 194 € de droits de succession (y compris les frais de notaire).

Voici donc le cours d’une succession classique non préparée, en l’absence de toute disposition prise en amont de la succession. Mais il est possible de préparer au mieux sa succession par de multiples libéralités, par exemple : don lors du dernier vivant, don en le démembrement de biens et l’assurance-vie.

Don aux derniers vivants

Le don au dernier vivant est un pourboire testamentaire au conjoint survivant . Elle s’applique à tous les actifs existants le jour du décès, quelle que soit la date de signature. Contrairement aux dons effectués au cours de la vie des biens présents, ils ne concernent donc que les biens à venir le jour du décès du donateur.

Notez que le dernier don vivant ne concerne que les couples mariés . En effet, il n’est pas accessible aux partenaires PACS et aux partenaires cohabitants.

Le don à Last Living fonctionne comme un testament. L’objectif est de donner la priorité à leur conjoint en lui offrant la possibilité de choisir parmi 3 options :

  • 100 % en usufruit (États-Unis) pour le conjoint et 100 % en simple propriété (NP) pour les enfants (exemple vu ci-dessus, choix 1 sans don dans le dernier vivant) ;
  • 1/4 en pleine propriété (PP) 3/4 en usufruit pour le conjoint (au lieu de 1/4 en pleine propriété, choix 2 sans don au dernier vivant) ;
  • la part spéciale disponible.

Le montant spécial disponible

Tout d’abord, il faut savoir que la proportion disponible est la partie du patrimoine qui peut être librement transmise . Contrairement à la réserve héréditaire, réservée aux enfants. En optant pour la part spéciale disponible, la distribution se fait en présence d’enfants comme suit :

  • Si 1 enfant : 1/2 en pleine propriété (PP) à l’enfant et 1/2 en PP au conjoint.
  • Si 2 enfants : 1/3 en PP par enfant et 1/3 en PP pour le conjoint.
  • S’il y a 3 enfants ou plus : 3/4 en PP à partager également entre chaque enfant et 1/4 en PP pour le conjoint.
Choix du conjoint (par défaut) Choix supplémentaire du conjoint (en cas de don au cours du dernier séjour)
1 enfant issu du syndicat 1/4 po PP ou 100% aux États-Unis 1/2 PP ; ou 1/4 PP 3/4 US
2 enfants du syndicat 1/4 po PP ou 100% aux États-Unis 1/3 PP ; ou 1/4 PP 3/4 US
3 enfants pour les derniers numéros de l’Union 1/4 en gros PP ou 100% en gros aux États-Unis 1/4 PP 3/4 US
Enfant d’une autre union : 1 nourrisson 1/4PP 1/2 PP ; votre 1/4 PP 3/4 US ; ou 100% US
Enfant(s) d’une autre union : 2 enfants 1/4 FRPP 1/3 PP ; ou 1/4 PP 3/4 US ; ou 100 % US
Si enfant (s) d’une autre union : 3 enfants ou plus 1/4 FRPP 1/4 pp 3/4 US ; ou 100% US
Pas d’enfant, mais 2 parents 1/2 EnPP 100% en
Pas d’enfant, mais 1 parent PP 3/4 po 100 % PP
Ni parents ni enfants 100 % PP 100 % PP

Note de Nicolas  : il ne s’agit pas à proprement parler d’une optimisation de la transmission d’actifs. Cela dit, c’est bon à savoir, car le don au dernier vivant est un moyen efficace d’offrir une bien meilleure protection au conjoint survivant, contrairement à une succession non préparée.

Don en cas de démembrement de biens

En l’absence d’une approche particulière, les biens d’une personne sont transmis à son décès selon les règles légales applicables à l’héritage, comme nous venons de le voir. Le don est le seul moyen légal de transmettre gratuitement tout ou partie de son patrimoine au cours de sa vie. Donner de son vivant réduit les droits de succession pour les héritiers si les parents le font avance. Chaque parent a droit à une allocation de 100 000€ par enfant tous les 15 ans. Cette franchise est très intéressante et devrait être un atout à donner dès que possible, sans nécessairement céder des biens mobiliers ou immobiliers.

Dans ce contexte, le don par démembrement de propriété est l’un des outils les plus courants pour optimiser la transmission du patrimoine. Il s’agit de démembrer un bien (généralement immobilier, mais pas seulement), c’est-à-dire de séparer l’usufruit (droit de jouir du bien et de percevoir ses revenus) et la nue-propriété . Ainsi, les parents conservent la jouissance de la propriété et réduisent les droits de succession, car ils sont calculés sur la base de la simple propriété. Et à leur décès, les enfants propriétaires nus obtiendront automatiquement la pleine propriété sans impôt supplémentaire.

Le démembrement des biens est une solution d’autant plus puissante parce que :

  • les biens ont tendance à augmenter en valeur au fil du temps, il est donc préférable de les démembrer à l’avance pour profiter d’une assiette fiscale plus petite.
  • La base imposable est plus étroite en fonction de l’âge de l’usufruitier, car plus le donateur d’usufruitier est jeune, plus la valeur du bien imposable est faible.

Le démembrement des biens dans la pratique

Par exemple, le parent transfère la nue-propriété à l’enfant et conserve l’usufruit pour continuer à vivre dans le logement ou à percevoir un revenu locatif. En pratique, le parent usufruitier prend en charge les frais d’entretien, les dépenses courantes et les impôts locaux. Et pour sa part, le propriétaire de l’enfant nu ne s’occupe que des gros travaux.

Sur le plan fiscal, au moment du don du nu-propriété, le bénéficiaire (l’enfant) ne paie les frais de don que sur la valeur de la nue-propriété qui lui a été transférée, selon les clés de distribution. Puis au décès de l’usufruitier (parent), l’enfant ne paie pas d’impôt sur les successions puisque le bien a été retiré des biens du parent au moment du démembrement.

Exemple quantifié de don lors du démembrement d’un bien

Prenons l’exemple de Paul, célibataire de 52 ans avec un enfant Gabriel, avec un patrimoine (actif immobilier net) de 600 000 € composé d’un compte titres de 200 000€ et d’un immobilier de 400 000 €. Si Paul meurt aujourd’hui, Gabriel recevra 600 000 € en pleine propriété. Cela impliquera le paiement des droits de succession sur une base imposable de 500 000 € (après allocation parents-enfants de 100 000 €). Cela représente environ 100 000 € d’impôts (20 % sur une grande partie de la base, la partie supérieure de 15 933 €), frais de notaire inclus.

Et si Paul préparait sa succession maintenant à l’âge de 52 ans ?

Paul donne maintenant sa propriété de 400 000 € en nue propriété à Gabriel, tout en conservant la jouissance de la propriété (droit de vivre libre de charge). Selon le tableau de répartition entre le nu-propriété et l’usufruit (tableau ci-dessus), entre 51 et 60 ans, la valeur du nu-propriété est de 50 %.

Et si Paul redonne à son fils à 67 ans ?

Paul bénéficiera alors d’une nouvelle réduction de 100 000 € après les 15 ans du premier don. En effet, les allocations sont reconstituées tous les 15 ans ! Ainsi, il pourra céder son compte titres en simple propriété à Gabriel, et il conservera l’usufruit afin de continuer à recevoir les fruits de ses investissements. Ce qui donnera :

Quel gain grâce au don en démembrement de biens ?

Nous avons vu qu’il y avait au départ 100 000€ de droits de succession sur les 600 000€ transmis à Gabriel, sans optimisation de la succession. Alors que si le père Paul anticipe, avec 2 dons étalés sur 15 ans et en démembrement de biens, les frais de don totalisent 22 195 €. Ça fait 77,805 € Sauvé ! Et cela sans que Paul soit privé de vivre dans son appartement et sans qu’il soit privé de ses revenus provenant du compte de titres (usufruit).

L’achat d’un terrain constructible en démembrement

Une stratégie d’ingénierie patrimoniale que je trouve très puissante. De plus, être validé par le conseiller fiscal ou le notaire pour éviter les abus de droit.

Disons que le parent donne 100k€ à son enfant. Dans le cadre de l’abattement (don à un enfant de 100 000 €) donc sans droit de don.

Le parent et l’enfant achètent ensemble un terrain constructible d’une valeur de 200 000 €, en démembrement de la propriété. En pratique, le parent paie 100 000 € pour l’usufruit (parent âgé de 55 ans donc valeur de l’usufruit = 50 %), de sorte que l’enfant paie 100 000 € pour la simple propriété (grâce au don reçu).

Ensuite, le parent construit une maison sur le terrain pour une valeur de 800 000 €.

Quelques années plus tard, le parent décède. À la mort de l’usufruitier ( parent), l’enfant se retrouve alors propriétaire à part entière du terrain, car l’usufruit rejoint automatiquement la nu-propriété et sans droits de succession.

Cerise sur le gâteau : la maison appartiendra également à l’enfant. Pourquoi ? Parce que le droit du sol prévaut : la terre appartient en pleine propriété à l’enfant, donc ce qui est construit dessus aussi.

Ainsi, avec un don (exonéré) de 100 000 €, l’enfant obtient enfin un actif immobilier de 1 million d’euros sans droits de succession.

Le don temporaire d’usufruit

Il s’agit de donner temporairement (quelques années, durée à fixer par le notaire) l’usufruit d’un bien.

Par exemple, certains parents ont un appartement locatif qu’ils louent 500€ par mois. Après imposition des loyers sur les revenus de la propriété et IFI (impôt sur la fortune immobilière) ils n’ont plus que 250 euros nets mensuels.

Dans le même temps, ces parents ont l’habitude de donner 500 € par mois à leur enfant pour l’aider.

A l’optimisation des dons prennent alors forme. Plutôt que de donner 500€ à leur enfant directement chaque mois, et s’ils lui donnaient l’usufruit de l’appartement à la place ?

Avantages  : l’enfant reçoit toujours ses 500 € par mois (en revenus de la propriété cette fois) et pour sa part il n’est pas soumis à l’ISF (il est inférieur au seuil d’imposition) et très peu ou pas d’impôt sur les revenus de la propriété (parce que la tranche d’imposition marginale de l’étudiant ou au début de son carrière). Et pour leur part, les parents économisent ainsi 250 € par mois, car ils ne paient plus le FII sur ce bien (car c’est la responsabilité de l’usufruitier) et ils ne paient plus de revenus fonciers puisqu’ils ne perçoivent plus les loyers.

Le changement de régime matrimonial avant le don

Un couple marié peut modifier son régime matrimonial devant un notaire. Par exemple, pour passer du régime de séparation des biens à un régime communautaire. Cela peut être intéressant avant de faire un don pour réduire les frais de don. Explications accompagnées d’un cas pratique.

Cas pratique : don en séparation de biens

M. et Mme sont mariés en séparation de biens et ont deux enfants. Monsieur est propriétaire d’un immeuble d’une valeur de 2 millions d’euros qu’il souhaite transmettre à ses 2 enfants. Légalement, il s’agit d’une question de propriété personnelle, depuis le régime de séparation des biens.

Quelle sera la taxe de transfert gratuite (DMTG) à payer pour transmettre ce bâtiment aux enfants ?

  • Monsieur donne 2 M€ à ses 2 enfants.
  • Donc 1 million d’euros par enfant — la réduction de 100 000€ sur une ligne directe.
  • Donc 900 000€ de plaque nette imposable = 212 962€ de DMTG par enfant, soit 425 924€ pour les 2 enfants.
  • Cela représente finalement 21,30 % des droits à payer pour 2 millions d’euros transmis.

Et si ce couple change leur régime matrimonial ?

Avant de transmettre, disons que ce couple consulte son notaire pour optimiser. Sur ses conseils, ils vont changer leur régime matrimonial. Ainsi, ils créeront une société d’acquisition dans le cadre de la séparation des biens, avec une clause d’assouplissement sur le bâtiment (pour transformer un bien propre en un bien commun) .

  • Cette fois, ce sont donc les 2 parents (parce que le bien commun) donnent 2 M€ à leurs 2 enfants.
  • Donc 1 million d’euros par parent, soit 500 000€ par parent et par enfant.
  • Donc 400 000€ de base imposable après abattement de 100 000€ par parent et par enfant.
  • Soit 78,194€ de DMTG par paire donateur-donataire x 4 = 312 776 €.
  • Cela représente finalement 15,64 % des droits à payer pour 2 millions d’euros transmis.

Ainsi, un simple changement de régime matrimonial a permis aux époux d’économiser 113 000 euros (312 000 euros) auprès de la société acquéreuse. contre 425 000 €) sur une propriété de 2 millions d’euros.

Note de Nicolas  : et il est possible d’aller encore plus loin. En effet, nous pouvons combiner des optimisations et également démembrer. Dans ce cas, si les biens nus ne sont transmis qu’aux enfants, après avoir préalablement modifié le régime matrimonial, les frais à payer tombent à seulement 112 000 €.

Don avant le transfert

Il s’agit ici d’exploiter le mécanisme de purge de la survaleur pour transmettre un maximum. Explications.

Madame est célibataire et possède un immeuble acheté 500 000 € en 2010. Aujourd’hui, ce bâtiment vaut 1 million d’euros et c’est sa seule fortune. Elle a 1 fils.

Disons qu’elle vend l’immeuble. Comme il ne s’agit pas d’une résidence principale, il doit payer l’impôt sur les plus-values : 119 572€ (nous vous épargnons les calculs, tout l’intérêt est de comprendre le principe de cette optimisation de la transmission).

Alors il lui reste une fortune de 1 000 000 € — 119 572 € = 880 428 €.

Si Madame décède quelque temps plus tard, quels seront les droits de succession à payer par son fils ?

  • 880 428 € — 100 000€ d’abattement = 780 428 € de base imposable.
  • C’est 177 090 € d’impôt sur les successions.
  • Donc 880 428 — 177 090 = 703 338 € perçus par son fils (sur 1 million d’euros, ce qui représente une « érosion fiscale » de 29,7%).

Et si le parent donne en amont ?

Enfin, Madame décide de céder le bâtiment à son fils et c’est lui qui va y renoncer.

  • Don 1 million d’euros.
  • Réduction de 100 k€ en ligne directe.
  • Donc 900 000 € de base imposable.
  • Soit 212 962 € d’impôt sur les dons.

Le fils reçoit donc 1 000 000 € — 212 962 € = 787 038 €.

Quelque temps plus tard, le fils vend le bâtiment. Sachant que le don a purgé la plus-value. Donc, à un prix de transfert de 1 million d’euros pour un prix d’achat de 1 million d’euros (valeur du bien le jour du don et non le jour de l’achat de la mère). Ainsi, aucune plus-value donc aucun impôt sur les plus-values. Enfin, le fils a reçu 787 038 € après don puis vente, soit 84 k€ de plus que si sa mère avait d’abord vendu puis décédé !

Transmission de votre patrimoine via une assurance-vie

L’assurance-vie est un produit d’épargne, mais aussi un excellent outil de transmission de patrimoine. En effet, le Code Assurance associé au Code civil permet de bénéficier d’avantages supplémentaires pour mieux anticiper la succession. L’assurance vie est principalement régie par 2 articles de loi : 990 I et 757 B.

Assurance vie et article 990 I

L’article 990 I s’applique aux montants payés sur l’assurance-vie avant l’âge de 70 ans . Il vous permet de bénéficier d’une réduction globale (sur l’ensemble de vos assurances vie) par « bénéficiaire-abonné » paire de 152 500€. Au-delà, les sommes versées au bénéficiaire au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement de :

  • 20 % jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire.
  • 31,25 % au-dessus de 700 000 €, par bénéficiaire.

Assurance vie et article 757 B

Pour l’article 757 B, les sommes versées à partir de l’âge de 70 ans dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 20/11/1991 sont soumises aux droits de succession, après une allocation unique pour tous les bénéficiaires de 30 500 euros. Seules les sommes versées (au-delà de la déduction ponctuelle de 30 500 €) sont soumises aux droits de succession. Les intérêts ou la capitalisation sont exonérés dans tous les cas.

Optimisez la transmission de votre patrimoine grâce à l’assurance vie

Ainsi, si vous avez économisé sur l’assurance vie avant votre 70e anniversaire, vous serez en mesure de transmettre 152 500 € par bénéficiaire sans payer de droits de succession (assurance vie réputée non successorale). Au-delà de cette somme, le surplus sera imposé à 20 % (et 31,25 % pour la fraction supérieure à 700 k€). C’est très intéressant, d’autant plus hors ligne ( partenaires cohabitants et partenaires PACSE par exemple) lorsque l’échelle d’imposition est beaucoup plus stricte.

Pour les paiements après 70 ans, l’avantage est moins exceptionnel, mais reste intéressant. Nous vous invitons à lire notre article pour tout savoir sur la fiscalité de l’assurance-vie à la succession.

Bien entendu, ces exemptions s’additionnent aux abattements mentionnés ci-dessus, de sorte que nous pouvons cumuler les indemnités !

Note de Nicolas  : N’oubliez pas qu’il est recommandé de diversifier sur plusieurs assurances vie, que vous pouvez effectuer des retraits à tout moment par rachat partiel ou total (l’argent n’est pas bloqué et les bénéficiaires désignés auront ce qui restera), et que vous devez choisir votre assurance vie avec soin. En outre, l’avantage successoral est le même avec le régime d’épargne-retraite (PER).

Transmettre votre patrimoine via le régime d’épargne-retraite (PER)

Les RIP d’assurance fonctionnent sur le modèle de l’assurance vie (avec l’avantage supplémentaire de paiements en franchise d’impôt). Il s’agit d’un produit d’épargne qui offre un avantage à la succession.

Chaque bénéficiaire du PER bénéficie d’un droit de succession de 152 500€ (si le souscripteur décède avant l’âge de 70 ans). Soit 32 500€ pour tous les bénéficiaires (en cas de décès de l’abonné après 70 ans). Contrairement à l’assurance-vie, c’est l’âge au décès qui compte, et non l’âge au moment du paiement .

Et il y a un autre avantage : la plus-value est effacée fiscalement par la transmission  ! Ainsi, la plus-value réalisée avant la transmission ne sera jamais imposée. Comme pour le compte de titres ordinaires.

Transmettez vos actifs via le compte titres ordinaire

Le compte de titres ordinaires (CTO) est une enveloppe destinée à investir dans le marché boursier. Dans un CTO à votre nom, vous pouvez héberger des actions et des fonds d’investissement. Et quand vous le souhaitez, c’est peu connu, mais vous pouvez faire don de vos titres à votre enfant. En pratique, ce sont les titres qui sont transmis et non l’ensemble du portefeuille, vous pouvez donc choisir les titres à transmettre et ceux à conserver.

Avantage non négligeable : lorsque vous faites le don, vous « purgez » la plus-value (comme on l’a vu précédemment avec le bien donné) et vous évitez ainsi l’impôt sur le gain en capital. Parce que de son côté, votre enfant devra payer l’impôt sur les gains en capital lorsqu’il vendra ses titres. Mais elle sera basée sur la valeur des titres au jour du don et non sur la valeur des titres au moment où vous les avez achetés !

Conclusion

Enfin, en connaissant les règles du jeu, nous nous rendons compte que la fiscalité française n’est pas si élevée et que nous disposons d’une panoplie de moyens pour réduire, voire éliminer l’héritage impôt. Et nous n’avons pas évoqué toutes les solutions : investir dans les forêts permet d’éviter dans une large mesure les droits de succession (exonération allant jusqu’à 75% des actifs forestiers).

Ainsi, vous pouvez être millionnaire et transmettre votre patrimoine à vos enfants sans payer 1€ d’impôts. De plus, si vous préférez transmettre à votre conjoint, vous pouvez prendre des dispositions pour favoriser votre conjoint marié (par don au dernier vivant) ; ou votre partenaire ou partenaire de PACS (par testament).

Juridique