Qu’est-ce qu’un capital retraite ?

Le contrat au titre de l’article 82 est un investissement d’épargne d’entreprise. La principale différence avec les autres économies d’entreprise (article 39 et article 83) est l’adhésion, elle est facultative pour ce contrat. Découvrez les autres caractéristiques qui le concernent.

Présentation du contrat de retraite en vertu de l’article 82

Le contrat de retraite « article 82 » du CGI (Code général des impôts) est un contrat individuel avec adhésion facultative. C’est également ce qu’on appelle un contrat de surpaiement. C’est la société qui met en place cet investissement en assurance vie afin de bénéficier à tout ou partie de ses employés. Ce contrat permet au salarié de bénéficier d’un supplément de revenu au moment de sa retraite. Les primes versées par l’employeur dans le cadre du contrat de pension visé à l’article 82 sont imposables à l’impôt sur le revenu, car elles sont considérées comme une rémunération supplémentaire ou des avantages en nature.

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Pension contractuelle Article 82 : Bénéficiaires

Au moment de la mise en œuvre du contrat, l’entreprise choisit à qui le contrat en bénéficiera. Cela peut concerner tous les employés, une catégorie particulière ou certains employés de manière nominative.

Un employé n’est pas obligé d’adhérer au contrat.

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Comment fonctionne l’article 82 pour votre retraite

Mise en œuvre de l’article 82

La mise en œuvre d’un article 82 du CGI sur la retraite résulte :

  • À partir d’une convention,
  • Ou un accord d’entreprise,
  • Ou une décision unilatérale de l’employeur.

Durée du contrat

La durée du contrat (article 82) est fixée par l’entreprise et correspond généralement au début de la retraite du bénéficiaire.

Les sommes investies sur le contrat sont bloquées pendant au moins 6 ans et sont alors disponibles à tout moment.

Article 82 du CGI — Aliments

L’entreprise ne s’engage qu’à un seul niveau de financement. Le taux de cotisation est déterminé en pourcentage du salaire. Ces contributions sont intégrées à un compte géré individuellement. Le revenu supplémentaire dépend de l’épargne accumulée par l’entreprise, et éventuellement de celle du salarié, sur le compte.

Sortie classique

Le résultat de l’article 82 du CGI correspond généralement à la retraite du salarié. La sortie peut se faire :

  • Dans la capitale,
  • En rente viagère (immédiate ou différée).

Effectuer une version anticipée

Une sortie de capital avant la retraite est possible pour les raisons suivantes :

  • Les décès,
  • Fin des prestations de chômage,
  • Handicap (2e) catégorie de sécurité sociale).

La fiscalité de l’article 82 du CGI

Article 82 : imposition du salarié

  • Contribution : Les primes versées par l’employeur pour alimenter le contrat visé à l’article 82 sont soumises à l’impôt sur le revenu,
  • Sortie de capital : Le capital n’est pas imposé mais le gain enregistré est soumis à l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement forfaitaire, au même titre qu’un contrat d’assurance-vie,
  • Sortie du capital anticipé : le capital et les gains en capital ne sont pas imposés,
  • Retrait de rente : les rentes sont soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux.

Fiscalité de l’entreprise

Contributions ou primes versées par la société en vertu de l’article 82 :

  • sont déductibles du revenu imposable,
  • sont soumis dans leur intégralité aux cotisations sociales et aux déductions.

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