Qui paie le notaire en cas de refus de succession ?

Le refus d’un héritage est tout à fait possible en France. La principale motivation est souvent d’éviter de recevoir la transmission d’actifs criblés de dettes. Nous faisons le point sur la procédure à suivre pour renoncer à une succession. Nous discuterons également des conséquences que cela aura ainsi que de la procédure à suivre pour vos enfants directement touchés par votre refus. Enfin, je vais discuter des solutions alternatives que vous avez si vous n’êtes pas sûr que la succession est composée de dettes.

Comment refuser une succession ? Quelle procédure devez-vous suivre ?

Si vous héritez de quelqu’un et que vous ne voulez pas recevoir la succession, vous pouvez y renoncer sans raison particulière. C’est un choix qui dépend entièrement de vous et qui n’a pas à être justifié. Que ce soit pour éviter des dettes ou pour donner la priorité à d’autres héritiers, vous pouvez le faire sans aucun problème.

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1- Renoncez à une succession en vous adressant à la Haute Cour.

Du côté de l’approche, c’est assez simple. Tout ce que tu Il faut se rendre au tribunal de grande instance près du domicile du défunt. Vous recevrez un formulaire à remplir pour renoncer à la succession. Le papier est simple à remplir et apparaît ci-dessous (état civil, signature…) ; vous devrez joindre un certificat de décès, un document d’identité et l’acte de naissance. Une fois le dossier terminé, vous le déposerez à nouveau devant le tribunal et la renonciation sera traitée rapidement.

2- Refuser l’héritage par courrier.

Pour gagner du temps, vous avez une deuxième solution. Vous pouvez imprimer le formulaire de renonciation directement et l’envoyer par courrier avec les documents demandés. N’oubliez pas de joindre le certificat de décès, la copie de votre pièce d’identité, l’acte de naissance et d’envoyer le tout à la haute cour qui gère le domicile du défunt. Le formulaire est gratuit et téléchargeable gratuitement ici : téléchargez le formulaire de renonciation à une succession.

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3- Refuser la succession par notaire.

Si vous avez le moindre doute et souhaitez vous faire accompagner par un professionnel, le notaire est là pour vous. Ce professionnel est autorisé à s’occuper de la renonciation à la succession depuis deux ans.

Attention aux enfants en cas de renonciation à la succession !

Comme nous le verrons plus loin, le fait de renoncer à l’héritage vous prive de tous vos droits. En fait, ce sont les autres héritiers qui recevront le patrimoine (ou les dettes le cas échéant). En France, ce sont vos enfants qui sont les premiers à pouvoir hériter de votre patrimoine et ce sont donc eux qui récupéreront la succession que vous avez refusée. Si vos enfants sont majeurs, ils feront leurs propres choix. En revanche, si vous avez des enfants mineurs, vous devrez prendre une décision à leur place. Dans la perspective où vous renoncez à une succession en raison de dettes, vous devrez également faire abandonner vos enfants mineurs afin qu’ils n’aient pas à supporter cette responsabilité.

Pour que vos enfants mineurs abandonnent, c’est très simple. Une fois que vous avez reçu le document d’annonce votre propre refus de succession, vous devez demander le document permettant à un enfant mineur de renoncer au tribunal de première instance. Ce dernier sera un peu plus long à remplir car il sera nécessaire d’indiquer le patrimoine du défunt. En effet, le juge veillera à ce que vous vouliez faire abandonner votre enfant pour son bien (donc un refus d’éviter les dettes). Comme vous l’avez compris, le document devra être rempli et étudié par un juge des tutelles. Ce dernier validera la renonciation pour votre enfant et vous serez alors en paix.

Qu’advient-il de la succession si vous abandonnez ? Qui paye les dettes ?

En renonçant à la succession, on considère que vous n’héritez de rien et n’avez jamais hérité. En fait, ce sont les personnes qui arrivent après vous dans les règles de succession qui peuvent recevoir l’héritage (enfants etc…). Dans le cas contraire, l’héritage est partagé entre les autres héritiers. S’il n’y a jamais personne qui accepte la succession, ce qui est relativement fréquent en présence de dettes, les créanciers ne seront tout simplement pas remboursés. Il est donc fort possible que tout le monde refuse une succession et que les dettes ne soient pas payées.

Combien de temps faut-il pour refuser un héritage ? Tu peux changer d’avis ?

En fait, un héritier peut être contraint de faire son choix dans les quatre mois suivant son décès. Si aucun créancier ne se présente, il est possible d’attendre et de refuser la succession dans les deux mois suivant la première mise en demeure. Une fois que vous avez refusé la succession par les formalités expliquées, il n’est possible de revenir en arrière que sous certaines conditions. D’une part, la demande doit être faite dans les 10 ans suivant le décès. En revanche, si un héritier a accepté la succession entre-temps, il sera impossible d’annuler votre renonciation.

Quelles sont les autres solutions avant de renoncer à un héritage ?

Si vous hésitez à renoncer à tous vos droits à l’héritage, sachez qu’il existe deux autres options. Le le premier est l’acceptation pure et simple. Dans ce cas, vous recevrez l’argent si la succession est positive mais vous devrez payer les dettes dans le cas contraire. L’option est risquée si vous ne savez pas à quoi vous attendre. Il est à noter que les dettes à payer sont limitées par vos droits de succession. Si, par exemple, vous recevez un tiers de la succession et qu’il y a des dettes, vous devrez payer jusqu’à un tiers des passifs. C’est l’acceptation jusqu’à concurrence de l’actif net. Les personnes qui optent pour cette solution restent des héritiers. Ils recevront l’argent si la succession est positive et n’auront pas à payer s’il s’avère négatif en raison des dettes. Cette alternative est idéale si vous ne savez pas à l’avance en quoi consiste l’héritage. En revanche, cela va prendre du temps et investir un peu d’argent au début. En effet, en plus d’une déclaration au greffe, vous devrez payer un notaire pour faire l’inventaire des biens du défunt. Une fois cela fait, cet inventaire sera envoyé à les créanciers qui peuvent l’utiliser. S’il reste de l’argent à la fin, vous le recevrez en tant qu’héritier ; s’il ne reste plus rien, vous n’aurez pas à payer les dettes restantes.

Le renoncement est donc nécessaire si vous êtes sûr que la richesse reçue est criblée de dettes ou s’il s’agit d’un choix personnel. En cas de doute, l’acceptation à hauteur de l’actif net est possible mais ira de pair avec les frais de notaire.

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