Qui peut être inhumé dans un cimetière communal ?

Qu’est-ce que l’inhumation ?

L’inhumation a le même sens que l’enterrement. Cela signifie la mise en terre (enterrement) d’un corps dans un enterrement choisi au préalable par le défunt. Ce dernier peut avoir souscrit une assurance funéraire (ou un contrat funéraire) pour faire son choix. Si ce n’est pas le cas, c’est la famille qui prend la décision.

Il est vrai que nous utilisons, dans le langage courant, plutôt le terme enterrer car le verbe enterrer fait principalement partie du vocabulaire administratif. Mais les deux mots définissent le même moment des funérailles, c’est-à-dire l’enterrement du corps du défunt.

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L’enterrement est principalement lié aux cercueils, mais il n’est pas rare, désormais, de l’appliquer également aux enterrements d’urnes.

Il est essentiel que le mode d’inhumation soit défini le plus rapidement possible, car les proches du défunt n’ont que 6 jours pour organiser les funérailles. Entre le décès et l’enterrement, il y a quelques formalités à accomplir par la compagnie funéraire choisie :

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  • il est nécessaire d’acquérir l’autorisation d’enterrer
  • si nécessaire, la déclaration préalable du transport du corps
  • autorisation de fermer le cercueil
  • et la fermeture finale du cercueil.

Pour que le maire de la municipalité donne son accord, une demande signée par le responsable de l’organisation des funérailles (époux, descendants ou ascendants) et une autorisation d’enterrement délivrée par la mairie sur présentation du permis d’inhumation et de l’acte de décès. Les proches planifient ensuite la tombe ou le caveau où reposera le défunt.

Le cas classique : dans un cimetière

Selon la loi, un individu peut être enterré de droit dans le cimetière de la commune où il a vécu, dans celui où il est décédé ou où le caveau familial, le cas échéant. Si la personne était française, mais vivait à l’étranger, hors de France, il est possible qu’elle soit enterrée dans la commune où elle a été inscrite sur les listes électorales même s’il n’y a pas eu de sépulture familiale. Si l’entourage et les proches du défunt souhaitent planifier son enterrement dans une autre municipalité que celles prévues par la loi, ils doivent en faire la demande au maire de la ville souhaitée. Ce dernier a le droit de refuser si, par exemple, il n’y a pas de place disponible dans le cimetière communal ou si cette inhumation comporte des risques de trouble à l’ordre public.

Le Code général des collectivités territoriales stipule qu’« aucune sépulture ne peut avoir lieu dans les églises, les temples, les synagogues, les hôpitaux, les chapelles publiques et généralement dans les bâtiments fermés ou fermés où les citoyens se rassemblent pour La loi stipule également que les maires peuvent autoriser, à titre d’hommage public, construction d’un monument funéraire à l’intérieur des murs d’un hôpital municipal pour les fondateurs et bienfaiteurs de l’établissement, lorsqu’ils l’ont demandé dans leurs différents actes de donation, de fondation ou dans leurs dernières volontés.

Légalement, l’inhumation dans la commune ne peut être refusée aux personnes qui possèdent un caveau familial là-bas, qui ont vécu dans la municipalité ou y sont décédées.

En région parisienne, c’est le maire du quartier où a lieu la fermeture du cercueil qui délivre l’autorisation d’inhumation dans un cimetière, même s’il est situé en dehors de Paris.

Rare : sur un terrain privé

Être enterré sur un terrain privé reste un cas assez exceptionnel, notamment encadré par la loi. C’est en effet le préfet de la région concernée qui a l’autorisation d’autoriser ou non un enterrement dans une propriété privée. Pour ce faire, il est nécessaire de respecter quelques règles spécifiques :

  • si le propriétaire du terrain n’est pas le défunt, il est conseillé de demander son autorisation
  • le Code général des collectivités territoriales précise également que l’inhumation ne peut avoir lieu dans une propriété privée située dans une agglomération, une ville ou même un village et à au moins 35 mètres des premiers voisins
  • c’est nécessaire de faire appel à un hydrogéologue agréé par l’Agence régionale de santé qui vérifiera que le lieu choisi est éloigné de toute nappe phréatique, qu’il est suffisamment fiable pour empêcher le corps de glisser hors de la tombe, lorsqu’il n’est pas question de l’enterrement d’une urne funéraire.

Dans tous les cas, le monument funéraire érigé sur un terrain privé doit être conforme aux différentes réglementations régissant les sépultures des cimetières communaux.

L’inhumation sur un terrain privé doit également répondre à d’autres obligations :

  • selon le Code pénal, il ne doit pas être possible de déplacer ou de détruire la tombe. Si le terrain où l’inhumation a eu lieu change de propriétaire, ce dernier doit alors prendre soin d’entretenir la tombe et éviter tout dommage à celle-ci.
  • les héritiers du défunt doivent avoir un accès perpétuel à la tombe pour lui rendre hommage. Le nouveau propriétaire doit donc leur laisser une servitude de passage sur sa propriété
  • la famille peut également récupérer le corps du défunt enterré sur propriété privée si et seulement s’ils peuvent lui fournir une nouvelle sépulture décente, comme indiqué dans le Code général des autorités locales et régionales.

Être enterré

Il est également possible d’être enterré à l’étranger, mais pour cela, il est nécessaire de contacter le consulat du pays souhaité. Il est donc nécessaire de prévoir plusieurs démarches administratives à effectuer lors de la planification d’une demande de transport spécial, dans un cercueil hermétique. Il est obligatoire de faire appel aux services d’un salon funéraire spécialisé dans ce domaine.

Bon à savoir : les personnes résidentes à l’étranger et qui y sont décédées seront enterrées dans le cimetière de la municipalité où elles ont été inscrites sur les listes électorales.

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