Vous souhaitez rendre votre logement accessible pour faire face à une situation de handicap ou de dépendance ? Savez-vous qu’il est possible d’obtenir un financement pour réaliser votre projet ?
Cas 1 : vous êtes une personne handicapée
1/ Le PCH, attribué par le MDPH
L’Invalidité Compensation Benefit (PCH) peut être allouée par le Ministère par l’intermédiaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour une assistance humaine ou animale, une allocation de développement de logements ou l’acquisition d’une assistance technique. En fait, l’assistance technique est différente de la rubrique logement/aménagement, puisque l’équipement n’est pas fixé au mur, au sol ou au plafond. Par exemple, une chaise ou une rampe d’accès mobile est un aide, tandis qu’un ascenseur face à la porte d’entrée ou une baignoire de porte concerne l’aménagement du logement.
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Conditions d’éligibilité et subventions :
- Aucune condition de ressource.
- Conditions d’âge : la limite d’âge est de 60 ans, mais deux dérogations existent. Le premier concerne les personnes de plus de 60 ans qui, avant cet âge, avaient un handicap répondant aux autres critères d’admissibilité. Toutefois, la demande d’aide doit être faite avant l’âge de 75 ans. Le second concerne les personnes de plus de 60 ans qui exercent une activité professionnelle et qui présentent un handicap répondant aux autres critères d’éligibilité. Dans ce cas, la justification de l’existence d’un handicap avant l’âge de 60 ans n’est pas nécessaire.
- L’obtention du PCH est également possible pour les enfants et les adolescents handicapés. Dans ce cas, ils doivent répondre aux critères d’octroi de l’allocation d’études pour personnes handicapées Children (AEEH) et son supplément.
- Conditions de handicap : une difficulté absolue pour une activité (ex : manger, laver, bouger…) OU une difficulté sérieuse pour 2 activités.
- Conditions des ressources : Il n’y en a pas, cependant une contribution vous est laissée en fonction de vos ressources au cours de l’année civile précédant la demande. Il est à noter que les plafonds mensuels ou annuels sont définis en fonction de la nature des dépenses.
- Conditions de résidence : Le demandeur doit résider en permanence en France, y compris s’il est hébergé dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisé dans un établissement de santé.
La procédure :
- Le demandeur constitue un dossier auprès du MDPH de son ministère.
- L’équipe du MDPH évalue les besoins du demandeur puis établit un plan de rémunération personnalisé.
- Des recommandations adaptées et finançables pour calculer la subvention (2 estimations comparatives sont nécessaires).
- La CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) prend la décision d’attribuer ou non le PCH.
- Le délai est variable et peut être long (en moyenne de 6 mois à 2 ans). Les cas de moins de 10 000€ sont plus susceptibles d’être traités rapidement.
- Le MDPH est chargé de centraliser toutes les sources de financement du dossier : PCH, ANAH, Fonds d’indemnisation…
Exemple :
Pour l’installation d’une douche à l’italienne de 7 500€ TTC, le MDPH finance à 100 % la première tranche de 1500 €, puis 50 % au-delà, dans la limite de 10 000€. Le montant du PCH est donc de 1500 € 3000 € ou 4500 €. Dans ce cas, il reste encore 3000 euros à financer.
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2/ La subvention de l’Anah, l’Agence nationale du logement
Conditions d’éligibilité :
- Peut profiter aux propriétaires occupant ou louant leur logement ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires dans le cas de travaux dans les parties communes.
- Les logements doivent être construits pendant plus de 15 ans.
- Les conditions des ressources s’appliquent aux propriétaires « occupants ».
- Le logement doit être privé (les propriétaires sociaux ne sont pas éligibles à ces subventions).
Subventions :
- Le montant minimum est fixé à 1500 € HT.
- Pour les propriétaires « occupants » : le montant de la subvention pour les travaux « lourds » est de 50 % du coût des travaux, avec un plafond de 50 000€ hors TVA. Pour les travaux d’amélioration, le montant de la subvention varie en fonction des ressources et dans la limite de 20 000€ hors TVA.
- En ce qui concerne les propriétaires « donateurs » : le montant de la subvention en cas de travaux « lourds », la limite est de 80 000€ par logement, avec une couverture de 35% du coût des travaux et un plafond de 1000 € HT/m². Pour les travaux d’amélioration, le montant de la subvention est également variable selon leur nature et est limité à 60 000€ par logement. Il peut alors aller de 25 % à 35 % du coût des travaux, avec un plafond de 750 € HT/m².
- Pour les syndicats de copropriété et dans le cadre d’une opération d’amélioration programmée du logement (OPAH), l’aide accordée est de 35 % du coût des travaux. La limite est fixée à 150 000€ par bâtiment. En ce qui concerne les travaux d’accessibilité, le montant de l’aide est de 50 % du coût des travaux. Dans ce cas, le plafond de 20 000€ par accès organisé.
3/ Le fonds d’indemnisation
Il intervient principalement en matière d’indemnisation et après avoir accordé le PCH et, sous certaines conditions, aux personnes handicapées qui ne peuvent pas en bénéficier.
Il n’existe aucun site dédié au fonds d’indemnisation.
Au-delà de 25 000 euros, il vous sera difficile de trouver un financement. Nous vous conseillons de modifier votre hébergement si cela est possible pour vous.
Cas 2 : Vous êtes une personne âgée
Vous pouvez demander l’allocation d’autonomie personnalisée (APA) par l’intermédiaire de votre conseil départemental.
Les structures recherchent des financements pour vous : PACT Habitat, Habitat et développement… Il y en a d’autres.
Il est possible de bénéficier d’une assistance de l’assurance pension et de certains fonds de pension complémentaires. Renseignez-vous directement auprès de ces organisations.
Certaines autorités locales telles que la région, le département et la municipalité peuvent vous accorder des aides, des prêts et, dans certains cas, des subventions. Là encore, vous devrez donc vous renseigner directement auprès d’eux, car les conditions pour les obtenir peuvent varier localement.
Cas 1 et 2 : vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour rendre votre maison accessible
Que vous soyez handicapé ou apte au travail, âgé ou jeune, ce crédit peut vous être accordé si vous effectuez des travaux de développement dans votre résidence principale pour faire face à une situation de dépendance liée à l’âge ou au handicap.
Pourquoi ce coup de pouce de l’État ?
Il est clair que le nombre de personnes âgées augmente d’année en année (en 2010, 4,2 millions de Français avaient plus de 75 ans, alors qu’en 2020 ils seront de 11,6 millions. De plus, en 2060, une personne sur trois aura plus de 60 ans), il est essentiel qu’elle puisse rester chez elle le plus longtemps possible. Il est plus agréable pour eux et cela coûte également moins cher à l’État de permettre à une personne d’être gardée chez elle que de devoir financer sa place dans une structure d’accueil.
L’État souhaite donc que le logement français soit à la hauteur et qu’il soit adapté à la dépendance.
Conditions d’éligibilité
- Résider fiscalement en France
- Posséder, louer ou occuper le logement concerné gratuitement
- Les travaux doivent concerner la résidence principale, située en France
- Ils doivent être réalisés par une entreprise qui fournit le matériel.
- Le taux du crédit d’impôt est de 25 %. Les travaux ne doivent pas dépasser un certain plafond pendant 5 années consécutives. Il est de 5000 € pour une personne seule, 10 000€ pour un couple dont la fiscalité est commune. Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge, sauf pour les enfants en résidence alternée (200 €).
- Les dépenses doivent concerner l’installation ou le remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Ceux-ci incluent, par exemple, des équipements sanitaires tels qu’une baignoire à l’italienne ou des équipements de sécurité tels qu’une barre d’appui. Pour obtenir la liste complète des équipements, cliquez ici.
- Conservez soigneusement les reçus de vos dépenses, car ils peuvent vous être réclamés.
